Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Stratherm (SASU, siège social 8 rue Livio, 67100 Strasbourg) et tout client particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations d’étude, de fourniture, d’installation, d’entretien et de dépannage d’équipements de chauffage, de climatisation, de pompes à chaleur et de ballons thermodynamiques. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillé et personnalisé. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à la date de signature du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur applicable. Le taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) s’applique le cas échéant selon la nature des travaux et l’éligibilité du logement, sur attestation signée par le Client. Les prix du devis sont fermes pour sa durée de validité.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature de la commande. Le solde est exigible à la réception des travaux. Les paiements sont acceptés par virement, chèque ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du chantier. Stratherm s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de ces délais. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise ni à indemnité, sauf faute lourde de Stratherm.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Stratherm par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@stratherm.fr) avant l’expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis.

Si le Client souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin de ce délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après une telle demande, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention, à mettre à disposition les sources d’énergie nécessaires (électricité, eau) et à communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations éventuellement requises (copropriété, urbanisme, Architecte des Bâtiments de France), Stratherm pouvant l’accompagner dans ces démarches.

Article 8 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception est réalisée en présence du Client et donne lieu à la signature d’un procès-verbal mentionnant, le cas échéant, les réserves émises. La réception sans réserve vaut acceptation des travaux.

Article 9 — Garanties

Les prestations de Stratherm bénéficient des garanties légales applicables aux travaux du bâtiment :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant les désordres signalés lors de la réception ou au cours de l’année suivante ;
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) sur les éléments d’équipement dissociables ;
• Garantie décennale (10 ans) couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le matériel installé bénéficie en outre de la garantie constructeur propre à chaque fabricant. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent également dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Aides financières

En tant qu’entreprise certifiée RGE QualiPAC, Stratherm peut accompagner le Client dans le montage des dossiers d’aides (MaPrimeRénov’, primes CEE, éco-PTZ, TVA réduite). L’octroi et le montant de ces aides relèvent exclusivement des organismes compétents et dépendent de l’éligibilité propre au Client et à son logement. Stratherm ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’une réduction ou d’un retard de versement décidé par ces organismes.

Article 11 — Responsabilité et assurances

Stratherm est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale (assureur Tetris, zone couverte : France). La responsabilité de Stratherm ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien par le Client, ou d’intervention d’un tiers sur l’installation.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@stratherm.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales et sont communiquées sur simple demande. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.